Plus que 2 catégories pour les actions de formation

Auparavant, les plans de formations distinguaient les actions d'adaptation au poste de travail, celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi et les actions de développement des compétences.

La loi "relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie" de novembre 2009 revient sur les catégories des actions de formations qui sont désormais au nombre de deux.

Les entreprises devront donc classer les actions relevant du plan selon deux catégories auxquelles correspond un régime particulier en matière de temps de travail et de rémunération: 

- Les actions d'adaptation à l'évolution de l'emploi et actions participant au maintien dans l'emploi.  

- Les actions de développement des compétences. 

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"La réforme de la formation professionnelle adoptée à l'Assemblée"...

Le projet de loi de réforme et de développement de la formation professionnelle a été accepté par l'Assemblée nationale. Ce projet, étudié à la rentrée par le Sénat, est issu de l'accord du 7 janvier 2009 signé entre les syndicats et les partenaires sociaux. Plusieurs axes de développement ont été proposés tels que la constitution d'un fonds de 900 millions d'euros pour financer la formation de salariés peu qualifiés ou au chômage, la refonte des OPCA, le développement de la portabilité du DIF...

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Obligation de négocier sur la gestion des seniors

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009 intaure pour certaines entreprises l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, ou défaut d'accord, d'établir un plan d'actions sur ce thème, cette obligaton étant assortie d'une pénalité (CSS, art L138-24 à L138-27).

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Subvention pour les entreprises de moins de 250 salariés

Les PME de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour financer au maximum 50% et dans la limite de 15 000 € du coût des prestations de services et formations issus de la mise en place d'une GPEC.

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